Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux conditions d'octroi de l · Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété dans les départements d'outre-mer

Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux conditions d'octroi de l чл. ANNEXE I

Annexes

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Plafonds de ressources annuelles fixés en application de l'article R. 317-19 du code de la construction et de l'habitation pour une opération située dans les départements d'outre-mer.

(Tableau non reproduit voir JORF du 2 mai 1997 p. 6611).