LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux loi чл. 1 F

La loi de programmation des finances publiques comprend quatre parties distinctes relatives au cadre financier pluriannuel :

1° De l'ensemble des administrations publiques ;

2° Des administrations publiques centrales ;

3° Des administrations publiques locales ;

4° Des administrations de sécurité sociale.