Arrêté du 23 mars 1965 APPROBATION DU REGLEMENT DE SECURITE чл. CLC 7
Section 2. - Contrôle des établissements.
En cours d'exploitation et en dehors des cas prévus à l'article précédent, des vérifications techniques sont effectuées dans les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories :
A l'initiative de l'exploitant, lorsqu'il ne dispose pas de technicien qualifié ;
Ou à la demande de l'autorité responsable après avis de la commission de sécurité compétente en cas de non-conformité grave.