Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Arrêté du 23 mars 1965 APPROBATION DU REGLEMENT DE SECURITE · Arrêté du 23 mars 1965 APPROBATION DU REGLEMENT DE SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)

Arrêté du 23 mars 1965 APPROBATION DU REGLEMENT DE SECURITE чл. MS 13

B) Deversoirs.

В силаОфициален текст

Les déversoirs peuvent être alimentés :

Soit par une canalisation faisant partie d'une installation de robinets d'incendie armés ;

Soit par une canalisation spéciale, exclusivement destinée à cet usage.

Le système d'alimentation à choisir est précisé pour certains types d'établissements aux titres correspondants.