Arrêté du 23 mars 1965 APPROBATION DU REGLEMENT DE SECURITE чл. MS 20
E) Prescriptions générales concernant les canalisations.
§ 1er. - Les compteurs susceptibles d'être utilisés sur les branchements doivent être des compteurs d'incendie d'un modèle agréé.
§ 2. - S'il n'y a pas de compteur, l'eau doit être laissée constamment en charge jusqu'aux robinets ou vannes de mise en oeuvre ; ceux-ci peuvent être cachetés pour éviter les fraudes.