Arrêté du 23 mars 1965 APPROBATION DU REGLEMENT DE SECURITE чл. U 12
Section 2. - Conditions d'implantation et mesures d'isolement.
§ 1er. - L'aménagement d'établissements visés par le présent chapitre au-dessus ou au-dessous d'établissements réglementés en raison de leur danger d'incendie ou considérés par la commission locale de sécurité comme présentant des dangers d'incendie est interdit.
§ 2. - Les conditions de leur isolement avec des établissements voisins présentant ces mêmes dangers doivent faire l'objet d'un examen spécial de la commission de sécurité.