Arrêté du 22 décembre 1993 FIXANT LA CONVENTION TYPE PREVUE · Arrêté du 22 décembre 1993 FIXANT LA CONVENTION TYPE PREVUE A L'ART. R611-128 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Arrêté du 22 décembre 1993 FIXANT LA CONVENTION TYPE PREVUE чл. Annexe article 17

Chapitre 2 : Opérations de recouvrement des cotisations.

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L'organisme est tenu de réaliser, à la demande de la caisse nationale et selon les modalités et conditions fixées par celle-ci, les traitements spécifiques concernant le recouvrement des cotisations dont il assume la gestion, à des fins d'études statistiques.