Loi du 22 juillet 1922 RELATIVE AUX RETRAITES DES AGENTS DES чл. 2 bis
Paragraphe 1er : Principes généraux
Le personnel titulaire de la caisse autonome mutuelle de retraites, en activité ou à la retraite, recruté avant le 1er octobre 1954, est affilié au régime institué par la présente loi.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1970-04-01