Arrêté du 7 octobre 1994 fixant les conditions générales d'a чл. ANNEXE III

Conditions techniques et d'exploitation générales des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe dans la bande des 38 GHz

Cette annexe s'applique aux réseaux radioélectriques indépendants fonctionnant dans le plan de fréquences 37-39,5 GHz.