Arrêté du 3 juillet 2007 relatif au guide des bonnes pratiqu чл. ANNEXE 3

Identification des cas de figure possibles en fonction :

- de l'existence d'exigences et recommandations homologuées (E & R) ;

- de la prévision d'usage d'un mode de présentation d'une caractéristique certifiée d'un produit qui ne fait pas l'objet d'une recommandation (caractéristique complémentaire) ;

- de l'accréditation de l'organisme certificateur pour la famille de produits concernée.