Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 26 novembre 1997 portant création de la mention co · Arrêté du 26 novembre 1997 portant création de la mention complémentaire « accueil dans les transports »

Arrêté du 26 novembre 1997 portant création de la mention co Art. 1 bis

In KraftAmtlicher Text

A compter du 1er janvier 2025, dans les dispositions du présent arrêté, la référence : “ mention complémentaire ” est remplacée par la référence : “ certificat de spécialisation ”.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2023-08-28