Décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du s Art. Annexe 1

Annexe non reproduite :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000258200

Dans la partie " I.-SITUATION FINANCIERE ET TRESORERIE " à la rubrique " Provisions et avances " est ajouté le compte 106 " Provisions pour travaux au titre de la délégation de pouvoirs accordée au conseil syndical ".