Décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 instituant une allocatio Art. 4 ter

A titre exceptionnel, une allocation complémentaire d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées peut être attribuée, dans la limite du plafond mentionné à l'article 4 bis, au militaire afin de valoriser ses efforts pour réduire le coût de son déménagement par une mise en concurrence active.

Cette allocation complémentaire est réservée aux changements de résidence :

-entre le territoire métropolitain de la France et le territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution et inversement ;

-entre collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ;

-entre la France et le territoire d'un Etat étranger, et inversement ;

-entre deux Etats étrangers ou à l'intérieur du territoire d'un Etat étranger.

A titre exceptionnel et dérogatoire, le montant de l'allocation complémentaire d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées peut être supérieur au plafond mentionné à l'article 4 bis.