Arrêté du 10 janvier 1976 APPLICATION DU REGLEMENT SUR LA PR Art. Annexe 11-2
Mise en service dans les mines et carrières d'appareils d'éclairage électrique à main dits "lampes baladeuses".
Dans les travaux d'exploitation et de recherche des mines et carrières visés à l'article 10-1 du règlement annexé au décret n° 76-48 du 9 janvier 1976, les lampes amovibles neuves dites baladeuses, qu'elles soient ou non tenues à la main, mises en service à compter de la date d'entrée en application du décret susvisé, doivent être conformes aux dispositions de la norme NF-C 61-710 et de ses additifs 1 à 3 ; cette norme a été homologuée par arrêtés des 31 octobre 1959, 25 février 1963 et 23 septembre 1968.