Décret n°51-1185 du 11 octobre 1951 REGIME DES REMUNERATIONS · Décret n°51-1185 du 11 octobre 1951 REGIME DES REMUNERATIONS ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DES MILITAIRES A SOLDE MENSUELLE ET SOLDE SPECIALE PROGRESSIVE ENTRETENUS AU COMPTE DU BUDGET DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER DANS LES TERRITOIRES QUI EN RELEVENT

Décret n°51-1185 du 11 octobre 1951 REGIME DES REMUNERATIONS Art. 14 bis

Titre II : Régimes des prestations familiales

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret sont applicables aux militaires partenaires d'un pacte civil de solidarité dans les mêmes conditions qu'aux militaires mariés.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2022-06-19