Arrêté du 22 février 1984 APPROBATION DES STATUTS DE LA SECT · Arrêté du 22 février 1984 APPROBATION DES STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES AUXILIAIRES MEDICAUX RELATIFS AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES INFIRMIERS,MASSEURS-KINESITHERAPEUTES,PEDICURES,ORTHOPHONISTES ET ORTHOPTISTES DITE CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES INFIRMIERS,MASSEURS-KINESITHERAPEUTES,PEDICURES,ORTHOPHONISTES ET ORTHOPTISTES (CARPIMKO)

Arrêté du 22 février 1984 APPROBATION DES STATUTS DE LA SECT Art. ANNEXE ART. 21

Classes facultatives.

In KraftAmtlicher Text

La retraite complémentaire facultative est accordée aux mêmes conditions que la retraite complémentaire obligatoire en ce qui concerne l'assuré (article 10, 11 et 12) et les conjoints survivants et divorcés (articles 13 et 14).

Verweist auf

Arrêté du 22 février 1984 APPROBATION DES STATUTS DE LA SECT Art. 10
Arrêté du 22 février 1984 APPROBATION DES STATUTS DE LA SECT Art. 11
Arrêté du 22 février 1984 APPROBATION DES STATUTS DE LA SECT Art. 12
Arrêté du 22 février 1984 APPROBATION DES STATUTS DE LA SECT Art. 13
Arrêté du 22 février 1984 APPROBATION DES STATUTS DE LA SECT Art. 14