Arrêté du 6 mars 1989 RELATIF A LA CONVENTION TYPE PORTANT C · Arrêté du 6 mars 1989 RELATIF A LA CONVENTION TYPE PORTANT CREATION D'UN CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS A RECRUTEMENT NATIONAL

Arrêté du 6 mars 1989 RELATIF A LA CONVENTION TYPE PORTANT C Art. ANNEXE, article 8

I. - Dispositions générales.

In KraftAmtlicher Text

Conformément aux dipositions de l'article L. 116-4 du code du travail, le centre est soumis aux contrôles techniques, financiers et pédagogiques de l'Etat.

Ces contrôles s'exercent dans les conditions prévues aux articles R. 116-33 et R. 116-34 du code du travail.