Arrêté du 13 février 1992 FIXANT LE LISTE ET LES CONDITIONS Art. Annexe I
Annexes
(Annexe non reproduite, cf. Journal officiel du 9 novembre 2003 page 19162).
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2003-11-09
Annexes
(Annexe non reproduite, cf. Journal officiel du 9 novembre 2003 page 19162).