Décret no 98-30 du 15 janvier 1998 relatif au Crédit d'équi Art. Annexe, art. 21
Titre V : Assemblées générales.
Assemblée générale extraordinaire
L'assemblée générale extraordinaire peut apporter aux statuts toutes modifications autorisées par la loi, sous réserve du respect des dispositions légales ou réglementaires résultant de la participation de l'Etat dans la société.