Arrêté du 7 novembre 2000 fixant les conditions de police sa Art. 10 bis

Chaque dose ou lot de doses de semence destiné aux échanges intracommunautaires doit être accompagné d'un certificat sanitaire conforme au modèle prévu à l'annexe D établi par le directeur des services vétérinaires du lieu d'implantation du centre de collecte.

Ce certificat doit :

- accompagner la dose ou le lot de doses jusqu'à sa destination dans son exemplaire original ;

- être établi en un seul feuillet ;

- être prévu pour un seul destinataire.