Arrêté du 22 décembre 1993 FIXANT LA CONVENTION TYPE PREVUE · Arrêté du 22 décembre 1993 FIXANT LA CONVENTION TYPE PREVUE A L'ART. R611-128 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Arrêté du 22 décembre 1993 FIXANT LA CONVENTION TYPE PREVUE Art. Annexe article 55

Chapitre 6 : Sanctions, pénalités, mise en jeu de la responsabilité financière.

In KraftAmtlicher Text

Le non-respect des obligations prévues aux articles 39 et 40, quatrième alinéa, de la présente convention peut entraîner une pénalité qui ne peut excéder 10 p. 100 du montant annuel des remises de gestion.

Verweist auf

Arrêté du 22 décembre 1993 FIXANT LA CONVENTION TYPE PREVUE Art. 39
Arrêté du 22 décembre 1993 FIXANT LA CONVENTION TYPE PREVUE Art. 40