Arrêté du 9 avril 1968 COMITES TECHNIQUES · Arrêté du 9 avril 1968 COMITES TECHNIQUES
Arrêté du 9 avril 1968 COMITES TECHNIQUES Art. 7 bis
Les comités techniques régionaux peuvent, pour les questions relatives à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou à l'imputation de cotisations supplémentaires prévues à l'article
L. 138 du code de la sécurité sociale, déléguer la totalité ou une partie de leurs pouvoirs à des commissions paritaires permanentes comprenant au moins deux représentants des employeurs et deux représentants des travailleurs choisis parmi les membres des comités techniques intéressés.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1969-02-26