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Décret n° 58-777 du 25 août 1958 portant règlement d’adminis · Décret n° 58-777 du 25 août 1958 portant règlement d’administration publique pour la fixation du statut particulier du corps des inspecteurs des postes, télégraphes et téléphones

Décret n° 58-777 du 25 août 1958 portant règlement d’adminis Art. 17 bis

Titre IV : Dispositions particulières

In KraftAmtlicher Text

Les fonctionnaires du corps des inspecteurs de La Poste relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 4 du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2016-02-29