Décret n°84-60 du 17 janvier 1984 RELATIF AU REGIME D'AUTORI Art. Annexe, 2
Annexes
Sous réserve des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessous, les services offerts par les personnes morales de droit privé doivent être conformes à leur objet social ou à celui de leurs filiales. Plusieurs fournisseurs appartenant à un même groupe ou liés par un accord peuvent offrir conjointement leurs services sous la raison sociale et la responsabilité de l'un d'entre eux.