Arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance · Arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du code rural Arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance Art. 1 bis In KraftAmtlicher Text L'arrêté du 22 janvier 1985 susvisé est abrogé. Änderungsgeschichte En vigueur depuis le 2007-05-17 ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 2 · Nächste →