Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 5 mai 1988 RELATIF A L'ORGANISATION DES CONCOURS D · Arrêté du 5 mai 1988 RELATIF A L'ORGANISATION DES CONCOURS D'INTERNAT DONNANT ACCES AU 3EME CYCLE SPECIALISE DES ETUDES MEDICALES A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1988-1989

Arrêté du 5 mai 1988 RELATIF A L'ORGANISATION DES CONCOURS D Art. 12 bis

Chapitre IV : Epreuves des concours.

In KraftAmtlicher Text

Le Centre national des concours d'internat établit un cahier des charges qui définit :

a) Le seuil d'écart de points nécessitant une troisième correction mentionné au troisième alinéa de l'article 12 ci-dessus ;

b) Les modalités de péréquation des notes de dossiers ;

c) Les modalités techniques de vérification des procédures de correction des épreuves des concours de chaque zone géographique.

Le président de chaque jury est chargé de veiller à l'application de ce cahier des charges. A l'issue des vérifications précitées, il valide le classement établi en y apposant sa signature.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 1994-06-30