Arrêté du 19 mai 1987 PORTANT CONVENTION TYPE DE CHOMAGE PAR Art. ANNEXE, 6
CONVENTION N° .. : CONVENTION DE CHOMAGE PARTIEL.
La présente convention pourra être renouvelée, par avenant, en conformité de l'article D. 322-13 du code du travail.
A
le
Pour l'Etat :
Le commissaire de la République,
Par délégation : ...
Le directeur départemental du travail et de l'emploi
Pour l'entreprise : ...
(Nom et qualité)