Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 RELATIF AU REGIME D'AUTORI · Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 RELATIF AU REGIME D'AUTORISATION PREALABLE PREVU PAR L'ART. 77 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (SERVICES TELEMATIQUES INTERACTIFS)

Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 RELATIF AU REGIME D'AUTORI Art. Annexe, 7

Annexes

In KraftAmtlicher Text

N'est pas soumis aux dispositions des articles 3 et 4 de l'ordonnance du 26 août 1944 sur l'organisation de la presse française, dès lors qu'il n'est pas constitué sous forme d'entreprise de presse, le fournisseur de service soumis au présent cahier des charges.