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Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au foncti · Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au foncti Art. 7 ter

In KraftAmtlicher Text

A la demande de la bibliothèque de l'une ou l'autre des assemblées parlementaires, les administrations mentionnées à l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration lui transmettent gratuitement un exemplaire des documents qu'elles publient.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2019-12-13