Décret no 91-487 du 14 mai 1991 modifiant le décret no 88-3 Art. 10 bis
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites suivant les correspondances fixées conformément au tableau ci-dessous :
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1995-02-26