Décret n° 93-618 du 27 mars 1993 approuvant les nouveaux sta Art. Annexe, 5

Le capital social est fixé à 71 600 000 F.

Il est divisé en 71 600 actions de mille francs chacune émises contre espèces dont :

26 270 actions de catégorie A, détenues par les collectivités territoriales ;

10 282 actions de catégorie B, détenues par des chambres de commerce et des groupements et intérêts privés ;

35 048 actions de catégorie C, détenues directement ou indirectement par l'Etat français.

Ces actions sont toutes nominatives. Elles sont indivisibles à l'égard de la société.