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Décret no 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts · Décret no 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale

Décret no 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts Art. ANNEXE, 5

STATUTS DE FRANCE TÉLÉCOM.

In KraftAmtlicher Text

Durée

La société a une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans à compter du 31 décembre 1996, sauf dissolution anticipée ou prorogation.