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Décret no 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts · Décret no 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale

Décret no 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts Art. ANNEXE, 7

STATUTS DE FRANCE TÉLÉCOM.

In KraftAmtlicher Text

Modifications du capital

Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans le s conditions prévues par la loi.

Les modifications du capital ne peuvent avoir pour effet de faire perdre à l'Etat la majorité du capital social.