Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 28 décembre 1966 caractéristiques du pétrole lampa · Arrêté du 28 décembre 1966 caractéristiques du pétrole lampant

Arrêté du 28 décembre 1966 caractéristiques du pétrole lampa Art. 3 ter

In KraftAmtlicher Text

La mention : "Le pétrole lampant ne convient pas pour l'utilisation dans les appareils mobiles de chauffage à combustible liquide" doit être apposée de manière lisible et indélébile sur les appareils distributeurs et emballages de pétrole lampant répondant aux spécifications définies dans l'article 2 ci-dessus.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2000-12-21