Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d Art. 113 bis
Chapitre 4 : Gestion comptable
La branche visée à l'article 99 comprend une section comptable spécifique relative aux pensions des anciens agents de la Caisse autonome nationale.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2009-09-26