Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d Art. 192 bis
Section 1 : Prestations en nature
Les assurés du régime minier bénéficient de la carte d'assuré social prévue à l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2005-01-01