Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunérati · Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de ‎l'Etat et des personnels des collectivités territoriales

Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunérati Art. 13 bis

Titre V : Dispositions finales

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