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Décret n°86-332 du 10 mars 1986 RELATIF AUX MODALITES D'ATTR · Décret n°86-332 du 10 mars 1986 RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION PAR LES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DES COMPLEMENTS DE REMUNERATION PRIS EN CHARGE PAR L'ETAT AU TITRE DE L'ART. 2 DE LA LOI 851098 DU 11-10-1985

Décret n°86-332 du 10 mars 1986 RELATIF AUX MODALITES D'ATTR Art. 2 bis

In KraftAmtlicher Text

A compter du 1er janvier 1990, la dotation mentionnée à l'article 1er est abondée. Les modalités de répartition de cet abondement sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 1991-03-28

Verweist auf