Décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 fixant le régime disci Art. 11 bis

Les dispositions du présent décret sont applicables aux ouvriers de l'Etat en fonction dans les établissements publics administratifs (EPA) placés sous la tutelle du ministère de la défense et à l'Ecole polytechnique. Un conseil de discipline est mis en place dans chaque établissement public administratif et à l'Ecole polytechnique.

Ce conseil est composé comme suit :

-le directeur de l'établissement ou son représentant, président ;

-un officier ou fonctionnaire de catégorie A en fonction dans l'établissement, membre ;

-deux ouvriers en fonction dans l'établissement, membres.

Les membres représentant le personnel sont désignés par les syndicats les plus représentatifs au vu des élections organisées pour constituer le comité social d'administration de l'établissement.