Code de justice administrative · Code de justice administrative
Code de justice administrative Art. R*771-21
Section 2 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
La décision qui se prononce sur le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité est notifiée aux parties, au ministre compétent et au Premier ministre dans les formes prévues aux articles R. 751-2 à R. 751-4.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2010-03-01