Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Décret n° 92-1447 du 31 décembre 1992 modifiant la liste ann · Décret n° 92-1447 du 31 décembre 1992 modifiant la liste annexée au décret n° 59-597 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales

Décret n° 92-1447 du 31 décembre 1992 modifiant la liste ann Art. ANNEXE II

Annexes

In forceOfficial text

Etablissements à supprimer de la liste

ÉTABLISSEMENT OU SOCIÉTÉ EMPLOI

Caisse centrale de coopération économique.

Directeur général.

Caisse centrale de réassurance.

Président du conseil d'administration.

Houillères du bassin du Nord - Pas-de-Calais.

Président du conseil d'administration.