Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux conditions d'octroi de l · Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété dans les départements d'outre-mer

Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux conditions d'octroi de l Art. ANNEXE I

Annexes

In forceOfficial text

Plafonds de ressources annuelles fixés en application de l'article R. 317-19 du code de la construction et de l'habitation pour une opération située dans les départements d'outre-mer.

(Tableau non reproduit voir JORF du 2 mai 1997 p. 6611).