Arrêté du 5 avril 1984 APPROBATION DES STATUTS DE LA SECTION · Arrêté du 5 avril 1984 APPROBATION DES STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES SAGES-FEMMES RELATIFS AU REGIME DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES SAGES-FEMMES CONVENTIONNEES

Arrêté du 5 avril 1984 APPROBATION DES STATUTS DE LA SECTION Art. ANNEXE ART. 4

I - DISPOSITIONS GENERALES.

In forceOfficial text

Ce régime obligatoire se substitue de plein droit au régime facultatif de retraite des sages-femmes conventionnées régi par le règlement de la section professionnelle des sages-femmes approuvé par arrêté du 15 novembre 1962 modifié.