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Décret du 27 septembre 1925 CONSTITUTION DU PORT AUTONOME DE · Décret du 27 septembre 1925 CONSTITUTION DU PORT AUTONOME DE STRASBOURG

Décret du 27 septembre 1925 CONSTITUTION DU PORT AUTONOME DE Art. 13 bis

Transaction

In forceOfficial text

Le conseil d'administration approuve les transactions prévues aux articles 2044 et suivants du code civil, lorsque leur montant est supérieur à un seuil qu'il fixe.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2019-03-10

Refers to

  • Décret du 27 septembre 1925 CONSTITUTION DU PORT AUTONOME DE Art. 2044