Décret n°87-43 du 30 janvier 1987 FIXANT LE CAHIER DES CHARG · Décret n°87-43 du 30 janvier 1987 FIXANT LE CAHIER DES CHARGES IMPOSE AU CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE TELEVISION-FRANCAISE-1 EN APPLICATION DE L'ART. 62 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986

Décret n°87-43 du 30 janvier 1987 FIXANT LE CAHIER DES CHARG Art. ANNEXE, 11

CHAPITRE II : Règles relatives à l'honnêteté et au pluralisme de l'information et des programmes.

In forceOfficial text

Les programmes autres que les émissions d'information ne doivent pas constituer l'expression privilégiée d'un ou de plusieurs courants de pensée ou d'opinion. Ils doivent respecter l'expression pluraliste des divers courants de pensée ou d'opinion. Ces courants doivent bénéficier, notamment dans les émissions impliquant des prises de position politiques, philosophiques ou sociales d'une représentation équilibrée.