Décret n°87-43 du 30 janvier 1987 FIXANT LE CAHIER DES CHARG Art. ANNEXE, 20
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
La société financera un tiers du revenu de remplacement versé aux agents placés en position de préretraite en vertu de l'article 69 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.