Décret n° 93-618 du 27 mars 1993 approuvant les nouveaux sta Art. Annexe, 12

Chaque action donne droit à une part égale dans la propriété de l'actif social. Ce droit ne peut être exercé qu'en cas de liquidation et de partage dans les conditions prévues à l'article 50 ci-après. Chaque action confère, en outre, une part dans les bénéfices, comme il est stipulé à l'article 47 des présents statuts.

Les actionnaires ne sont pas engagés au-delà du montant nominal qu'ils possèdent.