Arrêté du 3 juillet 2007 relatif au guide des bonnes pratiqu Art. ANNEXE 3
SCHÉMAS DE PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE : D'UN CERTIFICAT DE CONFORMITÉ.
Identification des cas de figure possibles en fonction :
- de l'existence d'exigences et recommandations homologuées (E & R) ;
- de la prévision d'usage d'un mode de présentation d'une caractéristique certifiée d'un produit qui ne fait pas l'objet d'une recommandation (caractéristique complémentaire) ;
- de l'accréditation de l'organisme certificateur pour la famille de produits concernée.