Décret n°78-283 du 28 février 1978 RENDANT OBLIGATOIRE LE RE · Décret n°78-283 du 28 février 1978 RENDANT OBLIGATOIRE LE REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES CHIRURGIENS-DENTISTES CONVENTIONNES

Décret n°78-283 du 28 février 1978 RENDANT OBLIGATOIRE LE RE Art. 3 bis

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La cotisation d'ajustement prévue à l'article L. 645-3 est assise sur le revenu professionnel défini à l'article L. 131-6 de la dernière année civile.

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