Décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de r Art. 1 ter

Lorsqu'un nouveau contrat est conclu avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'assistant d'éducation, ce contrat est à durée indéterminée.

Les contrats à durée indéterminée sont conclus par le recteur d'académie.

Pour l'appréciation de la période d'engagement de six ans, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet.